1. Tout client est censé connaître et avoir adopté nos conditions générales de prestations et de paiement.
    Même si les conditions de collaboration du client sont contradictoires, nos conditions demeurent
    d’application, sauf accord contraire préalable constaté par écrit.
  2. La facture est payable au grand comptant sauf indication contraire écrite de la société Best In Sky SPRL.
    Tout retard de paiement dans les 8 jours calendrier entraîne, automatiquement et sans mise en
    demeure, l’application d’un intérêt de 12´% l’an sur les sommes dues, sans préjudice de tous autres
    dommages et intérêts pouvant être réclamés par BEST IN SKY SPRL.
  3. En cas de défaut injustifié de paiement à l’échéance et après deux rappels infructueux, la dette sera, en
    outre, augmentée de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 25 euros pour frais
    administratifs.
  4. En cas d’annulation de la commande ou de rupture du contrat, le client ou le vendeur est redevable
    d’une indemnité forfaitaire de 10% de la valeur de la commande du contrat.
  5. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé
    et qu’un acompte de 50% nous ait été versé.
  6. Les « pack d’heure des vol clients/élèves » devront être consommés dans l’année suivant la date
    facture. Le surplus non-consommé après l’année en cours sera soumis à réévaluation par Best In Sky
    SPRL.
  7. En cas d’annulation de vol (prestations), pour toute cause que ce soit (météo,…) la société Best In Sky
    ne pourra être tenue responsable. Les acomptes seront portés en compte comme bon à valoir. Aucun
    remboursement ne sera effectué sauf accord écrit préalable de Best In Sky. Les frais non récupérables
    comme par exemple « héliport temporaire » seront facturés.
  8. La location de nos aéronefs par des (élèves) pilotes est soumis à des « Conditions de location d’un
    aéronef » que le locataire déclare comme connues et acceptées. Une copie de ce document est en
    consultation libre dans nos bureaux et une copie pourra être envoyée sur simple demande au locataire.
  9. Toute commande ou réservation implique l’acceptation de nos conditions.
  10. Nos devis et offres de prix sont valables 30 jours calendrier.
  11. Toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée endéans les 8 jours de la réception. Passé
    ce délai, elle n’est plus reçue. Passé ce délai, les conditions générales seront acceptées et d’application
    de plein droit.
  12. Pour toutes les contestations ou litiges, seuls les Tribunaux de Namur sont compétents.